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― CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ―

(voir Conditions Générales de Prestations de Services aux Particuliers plus bas)

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué par toute personne (ci-après le « CLIENT») sur le site internet https://synaecollection.com (ci-après le « SITE ») auprès de Moulet Rosalie, entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 840 059 802 et dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce, et dont le siège social est situé au 7 avenue Sidi Brahim, 06130 Grasse, France (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT : Tout achat sur le SITE entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 1. DÉFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

Article 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. Les présentes Conditions Générales de Vente sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En passant commande sur le SITE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition.

Article 3. CAPACITÉ DE L'ACHETEUR

Le CLIENT qui achète sur le SITE déclare être juridiquement capable de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4. COMMANDES SUR LE SITE

4.1. Caractéristiques des PRODUITS

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses contraintes de fabrication. Tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

4.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

4.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT sélectionne le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

4.2.2. Commandes

Une fois le(s) PRODUIT(s) sélectionné(s) et placé(s) dans son panier, le CLIENT clique sur le panier et vérifie que le contenu de sa commande est correct. Une fois que le CLIENT valide le contenu du panier, il peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
La commande est validée une fois que le paiement a été accepté par le VENDEUR.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser une commande si le CLIENT présente déjà un litige avec le VENDEUR ou si le VENDEUR estime que le CLIENT comporte un risque de défaut de paiement.
Le VENDEUR s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le CLIENT peut également contacter le VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse info@synaecollection.com afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

4.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Un accusé de réception de la commande est automatiquement adressé au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

4.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT doit saisir les informations nécessaires à la facturation. Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON. L’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constitue pas une facture. Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

4.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

4.4. Prix

Tous les prix présentés sur le site s'entendent nets de taxes (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts). Les prix des produits sont indiqués en euros. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au CLIENT correspondent à ceux affichés sur le SITE au moment de sa commande. Les marchandises restent la propriété intégrale du VENDEUR jusqu'à la réception de la somme totale due acquittée par le CLIENT.

4.5. Disponibilité des PRODUITS

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR. Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles. L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible et pourra lui proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents. Si le CLIENT choisit d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 5. LIVRAISONS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE 

5.1. Modalités de livraison

Les colis sont uniquement livrés en France métropolitaine (dont Corse) et à Monaco.

Les LIVRAISONS sont réalisées via les services de la Poste, selon le système Colissimo, à domicile. La LIVRAISON est offerte au CLIENT sans montant minimum d'achat sur le SITE.

Le VENDEUR adresse à chaque CLIENT un courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande.

Les PRODUITS sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Le colis sera remis au CLIENT contre signature.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

5.2. Délais de livraison

Le VENDEUR met tout en œuvre pour livrer les PRODUITS commandés dans un délai de 3 ouvrés, hors week-end et jours fériés, à compter de la date d'accusé de réception de la commande du CLIENT.

5.3. Suivi des livraisons

Le CLIENT peut à tout moment suivre l'état de traitement de sa commande et le statut de la livraison de son colis avec son numéro de suivi La Poste Colissimo. Pour cela, le CLIENT peut se rendre dans la rubrique « Historique des commandes » de son compte ou cliquer sur le lien « afficher votre commande » dans les e-mails de confirmation, ou d'avis d'expédition, de sa commande.

Le CLIENT peut aussi suivre son colis depuis le site  www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois. Ce service est indépendant du VENDEUR.

5.4. Absence de réception des colis 

Si lors de la LIVRAISON à l’adresse indiquée par le CLIENT, celui-ci n’est pas présent ou refuse le colis, le colis sera déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où le CLIENT pourra le retirer pendant une période de quinze (15) jours, sur présentation de l'avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres.

A l'issue de ce délai de quinze (15) jours, la Poste retourne au VENDEUR tout colis non réclamé.

Si un colis est retourné au VENDEUR pour un motif imputable au CLIENT, tel que colis « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », le VENDEUR en informe le CLIENT concerné par courrier électronique. 

Dans ce cas, avec l’accord du CLIENT, le colis sera réexpédié, les frais de réexpédition étant pris en charge par le CLIENT. Un courrier électronique indiquera au CLIENT la procédure à suivre pour le paiement de ces frais de port.

Dans tous les autres cas, le colis sera conservé par le VENDEUR pendant soixante (60) jours. A l'expiration de ce délai, le VENDEUR pourra décider de détruire les PRODUITS ainsi retournés, sans préavis ni mise en demeure. Cette destruction n'ouvre au CLIENT aucun droit à remboursement, remplacement ou indemnisation.

5.5. PRODUIT endommagé à la livraison

Dans le cas où les PRODUITS seraient livrés endommagés, le CLIENT doit impérativement notifier ce fait à la Poste par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze (72) heures (heures ouvrables) suivant la livraison du colis.

Cette réclamation devra être motivée et décrire notamment l'état dans lequel les PRODUITS et leur emballage ont été livrés au CLIENT.

Il est recommandé de procéder à l'examen du colis en présence du livreur et de faire noter les éventuelles réserves sur le bon de livraison, dont un exemplaire est à conserver par le CLIENT. 

Dans ce même délai de soixante-douze (72) heures, le CLIENT devra adresser un double de sa réclamation au VENDEUR, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le VENDEUR prendra alors contact avec le CLIENT par e-mail afin d’organiser le retour des PRODUITS aux frais du VENDEUR. Par ailleurs le CLIENT disposera du choix suivant :

-    maintenir sa commande et obtenir une nouvelle livraison (sauf indisponibilité du PRODUIT), ceci faisant courir un nouveau délai de livraison, ou,

-    résilier la commande, le VENDEUR procédant au remboursement du prix payé aux conditions et modalités définies à l’Article 10 : RETOUR, ECHANGE des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 6. PAIEMENT

6.1. Mode de paiement 

Une fois que le CLIENT valide sa commande, il accepte l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Le CLIENT paie sur le SITE par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Visa Electron, Mastercard ou American Express) via la plateforme de paiement sécurisé Stripe.

6.2. Paiement 3D Secure 

La commande du CLIENT peut être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de garantir au CLIENT une sécurité optimale lors de ses achats en ligne. Lors du paiement, la banque du CLIENT vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Fonctionnement d’une vérification 3D Secure
Après validation de ses coordonnées bancaires, le CLIENT est dirigé vers le site de sa banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut être demandé au CLIENT :
• De saisir sa date de naissance
• De renseigner un code reçu par SMS
• Ou encore de répondre à une question personnelle.
Cet échange d’information entre le CLIENT et sa banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), le CLIENT peut contacter directement sa banque. ATTENTION : Après 3 échecs d’authentification, la transaction du CLIENT est annulée. Sa carte sera bloquée. Il devra alors contacter sa banque.

6.3. Vérification des paiements 

Afin de se protéger contre certaines pratiques abusives de la part de fraudeurs, le VENDEUR contrôle les commandes qui ont été validées sur son SITE. Dans le cadre de ce contrôle, le VENDEUR pourra être amené à demander au CLIENT certaines pièces utiles à la validation de sa commande et notamment un justificatif de domicile à son nom, ou au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.

6.4. Refus de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit - opposition, refus ou autre -, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT afin de payer sa commande s’avérerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 7. PAIEMENT SÉCURISÉ - PROTECTION DES TRANSACTIONS BANCAIRES 

Le VENDEUR confie la sécurité de ses transactions au prestataire Stripe. Le paiement est sécurisé grâce au système de paiement en ligne de son partenaire Stripe. Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à-dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par le VENDEUR.

Article 8. EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 9. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE 

L'ensemble des données à caractère personnel communiquées par le CLIENT sur le SITE font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la LIVRAISON des commandes. Ces données sont exclusivement réservées au VENDEUR.

Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse : info@synaecollection.com.

Le CLIENT peut s'inscrire à la newsletter du VENDEUR et ainsi choisir d'être régulièrement informé des actualités de la marque. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters reçues.

Article 10. RETOUR, ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT

En sa qualité de consommateur, le CLIENT dispose du droit légal de se rétracter d'un contrat dans un délai de 14 jours à compter de la LIVRAISON des PRODUITS. Cela signifie que pendant cette période, si le CLIENT change d'avis ou décide, pour quelque raison que ce soit, qu’il ne souhaite pas conserver un PRODUIT, il peut signifier au VENDEUR sa décision d'annuler le contrat et bénéficier d'un remboursement.

Le droit qui est conféré au CLIENT de retourner au VENDEUR des articles ne s'applique pas aux PRODUITS qui ont déjà été utilisés ou qui ne sont pas intacts.

Pour annuler un contrat, le CLIENT doit tout simplement faire part au CLIENT de sa décision de se rétracter. Le moyen le plus simple de le faire est d'envoyer un courrier électronique à info@synaecollection.com en incluant des informations concernant sa commande afin d’aider le VENDEUR à l'identifier.

Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)  ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date : 
(*) Rayez la mention inutile.

Si le CLIENT se rétracte dans un délai de 14 jours à compter de la date de LIVRAISON des produits :

- Il doit retourner les PRODUITS de sa commande au VENDEUR dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour au cours duquel il a notifié son souhait de le résilier. A défaut, le droit de rétractation ne produit pas effet et la vente est définitive ;

- Les PRODUITS doivent impérativement être retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés, dans leur emballage d’origine), accompagnés des notices et accessoires éventuels ;

- Les PRODUITS devront être renvoyés à l'adresse suivante :
Moulet Rosalie - 7, avenue Sidi Brahim - 06130 Grasse ;

- Le CLIENT devra également faire figurer dans le colis renvoyé une copie de sa facture ;

- Il est recommandé de demander une preuve d'expédition puisque le VENDEUR n'assume aucune responsabilité au regard des PRODUITS renvoyés perdus pendant leur acheminement ;

- Les frais de renvoi sont à la charge du CLIENT ;

- Le VENDEUR remboursera au CLIENT le montant de sa commande, y compris les frais de livraison éventuels. Toutefois, le CLIENT doit savoir que son remboursement pourra être minoré afin de tenir compte de toute dévalorisation des PRODUITS si ceux-ci ont été manipulés d'une manière qui ne serait pas autorisée ;

- Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale au plus tard quatorze jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision de rétractation du CLIENT, et sous réserve de la réception des produits en bon état ou de la fourniture par le CLIENT d’une preuve de l’expédition effective des produits ;

- Si le CLIENT annule sa commande sans toutefois retourner les PRODUITS au VENDEUR dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la notification de son souhait d'annuler la commande, le VENDEUR sera autorisé à conserver le montant du remboursement.

Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les bougies parfumées présentées sur le SITE sont des créations originales de l'entreprise Moulet Rosalie protégées par les articles L 122-4,L 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction de la marque et du logo SYNAE COLLECTION, des photographies et des images du SITE, partielle ou intégrale, est strictement interdite. 

Article 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

Le VENDEUR ne pourra être responsable à l'égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d'incidents découlant d'une négligence, d'une défaillance ou d'une maladresse du CLIENT, ou résultant d'une mauvaise utilisation par le CLIENT de l'un des PRODUITS proposés à la vente sur le SITE.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Concernant l'accès au site, la consultation de ce dernier, le processus de commande, de paiement de livraison et de service, le VENDEUR n'a qu'une obligation de moyens. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents au réseau Internet, notamment toute perturbation de la connexion ou toute intrusion de virus informatique. En outre le VENDEUR est exonéré de toute responsabilité pour tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Enfin la responsabilité du VENDEUR est limitée au montant de la commande du CLIENT.

Article 13. GARANTIE LÉGALE

Les produits vendus sur le SITE sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

13.1. Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

13.2. Garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 14. LITIGE - RÉCLAMATION - INFORMATIONS 

Si le CLIENT a une question, une réclamation ou besoin d’informations relatives aux présentes Conditions Générales de Vente, le CLIENT peut envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : info@synaecollection.com.

Article 15. DROIT APPLICABLE 

Le CLIENT accepte et reconnaît pleinement que le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tout différend ou litige pouvant surgir entre le CLIENT et le VENDEUR. De plus, le CLIENT accepte qu'en cas de litige, suite à une visite ou à un achat sur le SITE, ce sont les tribunaux français qui sont reconnus compétents.

 

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Conditions Générales de Prestations de Services aux Particuliers

Article 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de prestations effectuées par nos services dans le cadre d’ateliers sur réservation ou d’événements à caractère privé.

Le prestataire, l'entreprise Moulet Rosalie, organise divers ateliers en matière olfactive et parfumerie à caractère éducatif, culturel ou événementiel.

En s’inscrivant à une activité ou en acceptant sous quelque forme que ce soit notre offre de services, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

Article 2. PAIEMENT

La réservation d’ateliers pour les particuliers requiert le paiement de la totalité du prix de l’activité au moment de la réservation, et pour la réservation d’un événement de groupe privé, au plus tard vingt-et-un (21) jours calendaires avant le début de l’activité.

Toute annulation par un participant dans un délai inférieur à 7 jours calendaires avant le début de l’activité réservée, ne donne droit à aucun remboursement.

En cas de non-présentation à un atelier, pour quelque motif que ce soit, la réservation sera retenue à 100% à titre de pénalité. En aucun cas, une non-présentation n’entraînera un remboursement total ou partiel des frais de participation.

Tous les frais de participation à l’atelier ou à l’animation doivent être réglés avant le début de l’activité.

Les ateliers sur réservation requièrent la participation d’au moins 4 personnes, et l'entreprise se réserve le droit de reporter la session à une date ultérieure si ce nombre ne devait pas être atteint.

En cas d’annulation d’un atelier, la société proposera au client une autre date ou un remboursement sur son compte bancaire.

La date et le lieu d’un atelier peuvent faire l’objet d’une modification jusqu’à 7 jours avant le début de l’atelier.

Si l'entreprise devait être amenée à reporter une session, elle proposerait à chaque participant ou groupe de participants de la reporter à une date qui conviendra également au participant, ou de le rembourser sur son compte bancaire.

Article 3. RESPONSABILITÉS

Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à lui donner l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.

Afin de prévenir toute contrariété, le prestataire encourage vivement toute personne participant à ses événements et ateliers à communiquer dès que possible l’existence d’une quelconque sensibilité ou allergie aux produits de la parfumerie. En l’absence d’une telle mise en garde préalable, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable, et ce pour une durée illimitée dans le temps, en cas de réaction d’une quelconque nature subie par le preneur n’ayant pas de facto pris les précautions qu’aurait normalement demandée sa situation personnelle inconnue du prestataire.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable, et ce pour une durée illimitée dans le temps, en cas de non mise en garde préalable de la part d’un preneur de service de ses caractéristiques propres.

Tous les produits parfumés utilisés lors des ateliers sont élaborés selon les normes en vigueur et en vue de conditions d’utilisation normales. La société informe les participants durant les ateliers des dangers pouvant résulter d’une utilisation inappropriée des matières premières et des produits parfumés, notamment par ingérence ou projection dans les yeux. En conséquence, la société décline toute responsabilité relative aux conséquences des manipulations effectuées lors des ateliers et à l’utilisation qui pourrait être faite, par la suite, par les participants, de leurs propres créations.

Article 4. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit français s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.

Sauf prescription légale impérative en sens contraire, sont seuls compétents les juridictions commerciales dont dépend le siège social du prestataire.